Conditions générales et politique de confidentialité

1. Éditeur du site

Le site servicecartegrisetoulouse.com est édité par :

Nom / Raison Sociale : PUB AND KODEX 31
Forme juridique : EI
Siège social : 1 rue du Père Bergounioux, 31100 Toulouse
SIRET : 452 386 956 000 56 RCS de Toulouse
Numéro d'habilitation SIV : 270531
Numéro d'agrément Trésor Public : 61870
Directeur de la publication : QUDAIH
Contact : 06 33 47 80 55

2. Hébergeur du site

Le site est hébergé par :

Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : www.hostinger.fr

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble de ce site (textes, logos, images) relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans accord préalable.

4. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Dans le cadre de vos démarches de carte grise, vos documents sont utilisés exclusivement pour la transmission au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).

5. La distinction Taxes / Prestation

Notre tarif inclut deux parties : les Taxes Régionales (reversées à l'État) et nos Frais de Prestation.

6. Le droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que nous avons commencé la saisie du dossier sur le SIV avec l'accord du client. Une fois le dossier saisi, notre travail est fait, même si le client change d'avis.

7. Responsabilité sur les documents

Nous ne sommes pas responsable si le client fournit de faux documents ou des informations erronées.
Nous ne pouvons pas être tenu responsable des délais de traitement de l'ANTS ou de la Poste pour l'envoi de la carte définitive.

8. Les obligations du client

Le client s'engage à fournir un dossier complet et conforme.
Tout dossier incomplet pourra entraîner des frais de gestion supplémentaires ou une mise en attente.

9. Introduction et Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est QUDAIH Mahmoud, dont le siège social est situé à Toulouse. Nous accordons une importance capitale à la protection de votre vie privée.

10. Quelles données collectons-nous ?

Identité : Nom, prénom, copie de la pièce d'identité, permis de conduire.
Coordonnées : Adresse (justificatif de domicile), numéro de téléphone, e-mail.
Données du véhicule : Numéro VIN, immatriculation, certificat de cession.

11. Pourquoi collectons-nous ces données ? (Finalités)

C'est une obligation légale liée au SIV.

Enregistrement des demandes d'immatriculation auprès du Ministère de l'Intérieur.
Gestion de la facturation et du suivi client.
Réponse aux demandes via le bouton WhatsApp ou le formulaire.

12. Qui a accès à ces données ? (Destinataires)

Nous ne vendons pas ces données.

Le Ministère de l'Intérieur / ANTS : Pour l'émission du titre.
Le Trésor Public : Pour le paiement des taxes fiscales.
L'Hébergeur (Hostinger) : Pour le stockage technique du site.

13. Durée de conservation

C'est un point légal strict pour les professionnels habilités :

Les documents liés aux dossiers SIV (mandats, cerfa) doivent être conservés pendant 5 ans (obligation légale du Ministère de l'Intérieur).
Les données de contact (formulaire) sont supprimées après 3 ans sans contact.

14. Sécurité des données

Utilisation du protocole HTTPS (certificat SSL) sur le site.
Stockage sécurisé des documents physiques ou numériques.

15. Vos droits (RGPD)

Le client reste maître de ses données :

Droit d'accès, de rectification, de suppression (sauf obligation légale de conservation) et de portabilité.
Contact pour exercer ces droits : classauto31@gmail.com

Les échanges via WhatsApp sont utilisés uniquement pour faciliter la transmission d'informations concernant votre dossier. Nous vous recommandons de ne pas envoyer de documents ultra-sensibles (RIB, etc.) si vous ne disposez pas d'une connexion sécurisée.